REGLEMENT DE JEU - « Charade »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La Poste, société anonyme au capital de 5 364 851 364 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège - 9 rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS - (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 17/07/2020 à 15h00 au 17/07/2020 à 23h59 (ci-après la « Durée du Jeu »), un jeu sans obligation d'achat intitulé « Charade » (ci-après le « Jeu »).
Les présentes modalités ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société Organisatrice et des participants au Jeu. La participation à l’opération implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la Société Organisatrice.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion des personnes ayant des liens de parenté avec le personnel de la Société Organisatrice ayant participé à l'organisation du jeu et de l'agence en charge de la production du jeu.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Déroulement du Jeu
Pendant la Durée du Jeu, le participant se rend sur la page Facebook La Poste :
https://www.facebook.com/laposte
Pour valider son inscription au Jeu, Le participant devra :
A la suite de cette procédure, le participant sera inscrit pour le tirage au sort final en vue de remporter un des lots décrits dans l'article 5.
3.2 Nombre de participations par personne
Une seule participation par personne est possible. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification à cet égard et de sanctionner par l’annulation de participation et le cas échéant engager une poursuite devant les tribunaux compétents
3.3 Participations non prises en compte
Ne seront pas prises en compte les participations :
a) ayant eu lieu après le 17 juillet 2020 à 23h59
b) comportant des notifications d’identité ou d’adresses incomplètes, inexactes, usurpées ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement
c) de participants résidant en dehors de la France métropolitaine (Corse incluse)
d) réalisées sans respecter la procédure ci-dessus.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DU GAGNANT PAR TIRAGE AU SORT
Pour chacune des dotations mises en jeu dans l’article 5, deux (2) gagnants seront tirés au sort lors du tirage au sort qui se déroulera le 20 juillet 2020. Seront éligibles à ce tirage au sort, les participants ayant participé, conformément aux modalités du présent règlement.
À la suite du tirage au sort, La Poste désignera les gagnants le 20/07/2020 sur son compte Facebook La Poste. Les gagnants seront contactés par la société prestataire de la Poste en messagerie privée.
Afin de valider son gain, chaque gagnant devra envoyer son e-mail et adresse postale à l’adresse électronique de la société prestataire, préalablement indiquée dans le message privé qu’il aura reçu, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date réception de l’email.
Les lots remportés seront disponibles sous trois (3) mois suivant la confirmation de gain par les participants.
Il ne sera adressé ni courrier postal, ni courrier électronique aux participants n’ayant pas été tirés au sort pour leur annoncer le résultat.
Toute participation contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent Règlement, bien que tirée au sort, sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d´un autre participant par un nouveau tirage au sort. Le nouveau tirage au sort se déroulera comme mentionné dans cet article.
La Société Organisatrice tranchera souverainement, et dans le respect de la législation applicable, toute question d’application et/ou d’interprétation du présent règlement ainsi que toute question non réglée par celui-ci et qui viendrait à se poser à l’occasion du présent Jeu.
ARTICLE 5 : LES DOTATIONS
5.1 Liste des dotations
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
- 1 batterie externe Licorne 2600mAh, d’une valeur de 15,39 €.
- 1 batterie externe Emoji Caca Glace 2600mAh, de la marque EPOW®, d’une valeur de 19,90 €.
- 1 coussin Emoji, d’une valeur de 9,10 €.
- 1 coussin Emoji Smiley Emoticon rond, d’une valeur de 3,60 €.
- 1 note book A6 Emoji, d’une valeur de 3 €.
5.2 Remise des dotations
Les dotations seront envoyées sous trois (3) mois à réception de l'adresse email et de l'adresse postale du gagnant.
Les dotations qui, pour quelque raison que ce soit, n’auraient pas pu être attribuées, resteront la propriété exclusive de la Société Organisatrice, qui pourra en disposer librement.
5.3 Vérifications
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à toutes vérifications utiles relatives aux informations données lors de leur participation au Jeu, pour le respect et l’application du règlement et sans qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participants reçues.
Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander au gagnant tout justification attestant de sa majorité lors de la remise de la dotation, dans la mesure où seuls les majeurs sont autorisés à participer.
Le défaut de véracité de ces informations relatives, notamment, à l’identité, l’adresse postale du gagnant entrainera l’annulation de sa participation et la perte de sa dotation, conformément à l’article 4 du règlement. Le lot restera la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
5.4 Valeur des dotations :
Les valeurs indiquées pour les dotations détaillées à l’article 5.1 du présent règlement correspondent au prix public toutes taxes comprises, couramment pratiqués à la date du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier la nature de toute ou partie des dotations, de proposer des biens de même valeur, de remplacer toute ou partie des dotations en jeu par des biens identiques au lot gagné.
Les dotations ne sont ni reprises, ni échangées contre un autre objet, ni remplaçable contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront donner lieu à aucun remboursement partiel ou total.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique par La Poste. Elles sont nécessaires en vue de l’inscription, de la participation au Jeu et à la remise des dotations. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de La Poste (organisation de jeux, communication).
Les données personnelles seront conservées jusqu’au 3 août 2020.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, tout participant bénéficie d’un droit d’accès, d’effacement, d’opposition, de limitation, de rectification de ces données et peut retirer à tout moment son consentement en écrivant : Sans affranchissement à La Poste BP 10245-33506 Libourne CEDEX en joignant une copie recto verso d’une pièce d’identité.
La Poste a désigné un délégué à la protection des données, que le participant peut joindre pour toute question en lien avec la gestion de ses données personnelles, ou en cas de difficulté à ce sujet : Madame la Déléguée à la Protection des Données, CP C703, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris
Le participant a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Le Jeu fonctionne dans un environnement informatique. Les réseaux de télécommunications utilisés constituent des éléments entièrement indépendants, sur lesquels la Société Organisatrice et les participants ne disposent d’aucun contrôle.
Le Jeu fonctionne via Internet. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous entière responsabilité.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que les conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de dommages ou accidents et d’une manière générale de toute insatisfaction qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance des lots gagnés.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’écourter, d’interrompre, de prolonger, de modifier le Jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce fait. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié et dans un délai raisonnable. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable de l’envoi de courrier électronique relatif au lot en cas de succès ou de confirmation du gain ou en cas de retour du lot, si l’adresse électronique, l’adresse postale et/ou l’identité du gagnant est/sont inexactes, incomplètes et/ou fausses et/ou si le gagnant reste indisponible.
En outre, conformément à l’article 13 du présent règlement, la Société Organisatrice ne serait être tenue pour responsable en cas de fraude des participants au Jeu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT
8.1 Acceptation du règlement
La seule participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses dispositions, sans condition ni réserve.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
En cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence (les épidémies sanitaires incluses), le règlement peut être modifié pendant la durée du Jeu, voire annulé. Toutes modifications, suppressions ou ajouts seront considérés comme des annexes au présent règlement.
8.2 – Consultation
Le règlement du Jeu est consultable gratuitement et imprimable sur le compte Facebook La Poste (lien dans le post). Le règlement peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par courrier postal à l’adresse suivante LA POSTE - BRANCHE NUMÉRIQUE - DIRECTION E-COMMERCE – APHELION – Pôle Fidélisation/réseaux sociaux62 rue Camille Desmoulins – 92130 Issy-Les-Moulineaux
* Consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication de l’opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation.
Pour recevoir par courrier postal et à titre gratuit le règlement du Jeu, le participant devra indiquer sur papier libre ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale). Chaque participant ne peut demander qu’un seul exemplaire du règlement, étant précisé qu’un seul exemplaire sera envoyé par foyer et par personne dans le cadre du Jeu.
Les frais d’affranchissement liés à la demande d’une copie du règlement seront remboursés selon les modalités prévues à l’article 9 du règlement.
La dernière version du règlement, préalablement déposé chez l’huissier de justice, prévaudra sur la version antérieure, en cas de modifications.
8.3 Modification
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le Jeu ou de modifier la durée, notamment en cas en cas de force majeure, ou de fraude de quelque nature que ce soit :
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable d’une annulation ou d’une suspension du Jeu conformément au présent article et aucune indemnité ou compensation ne sera due au participant.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Sous réserve de vérification par la Société Organisatrice de la participation effective du demandeur, les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion internet correspondants au temps de participation au Jeu, sur demande écrite jusqu’au 3 août 2020, à l’adresse suivante : LA POSTE - BRANCHE NUMÉRIQUE - DIRECTION E-COMMERCE – APHELION – Pôle Fidélisation/réseaux sociaux62 rue Camille Desmoulins – 92130 Issy-Les-Moulineaux] (sous pli suffisamment affranchi, cachet de La Poste faisant foi) et en indiquant obligatoirement :
Ce remboursement se fait sur la base d’une estimation forfaitaire correspondant à une communication locale au tarif en heure pleine chez son opérateur de communications électroniques au moment du dépôt du règlement.
La demande du timbre nécessaire à l’envoi de la demande de remboursement des frais de connexion internet doit être faite conjointement à celle-ci (remboursement sur la base du tarif lent 20 grammes en vigueur).
Tout remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception des demandes dans la limite de la date du 3 août 2020 après vérification de leur bien-fondé dont notamment la conformité des informations qu’elles contiennent par rapport à celles enregistrées lors de la participation au Jeu. En cas de prolongement ou de report du Jeu, la date limite d’obtention du remboursement sera reportée d’autant.
Toute demande notamment incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que l’adresse du Jeu ou envoyée après la date limite d’envoi (cachet de La Poste faisant foi) ne sera pas recevable et le remboursement pas obtenu. Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera également pas être prise en compte.
ARTICLE 10 : RECLAMATIONS
Toute réclamation ou contestation, pour quelque raison que ce soit, relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’adresse suivante : LA POSTE - BRANCHE NUMÉRIQUE - DIRECTION E-COMMERCE –APHELION – Pôle Fidélisation/réseaux sociaux 62 rue Camille Desmoulins – 92130 Issy-Les-Moulineaux
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte à compter du 3 août 2020 à 00h00.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
ARTICLE 12 : ACTIONS PROHIBEES
12.1 Actions de manipulations et Fraudes
La fraude ou la tentative est notamment constituée par les cas suivants :
Le participant n'a pas le droit d'utiliser un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ou le développement du Jeu. Le participant n'a pas le droit d'effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du site. Le participant n'a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu du site du Jeu.
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du Jeu avec un autre programme que les navigateurs Internet prévus à cet effet. Sont visés, tous autres programmes, en particulier ceux connus sous la dénomination de bots (sans que cette appellation soit exclusive), ainsi que tous outils permettant de simuler, remplacer ou de suppléer le navigateur internet. De la même manière, sont visés les scripts et les programmes partiellement ou totalement automatiques qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs. Les fonctions de rafraîchissement automatique ("auto-refresh") et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs Internet sont également visés en tant qu'actions automatiques. L'intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit exclusif d'autres possibilités, est interdit. Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d'un bloqueur de pop-up voire par le biais d'un module intégré aux navigateurs Internet est sans conséquence sur cette interdiction.
12.2 Contenus prohibés
Lors de son commentaire sur la page Facebook du Jeu, le participant s’engage à ne pas envoyer et/ou transmettre tout contenu :
12.3 Établissement de la preuve et sanctions
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles pour l'application du présent article.
Le recours avéré ou putatif par un participant à une ou plusieurs de ces actions illicites donne lieu à l’exclusion définitive du participant au Jeu, à la perte du lot gagné et à sa restitution à ses frais.
Dans ces cas, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’écourter, d’interrompre, de prolonger, de modifier le Jeu et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s) de fraude. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être engagée dans ce cas.
En cas de contestation seuls les fichiers, listings journaux des connexions électroniques enregistrées sur le serveur de stockage des données du site feront foi. La Société Organisatrice se réserve en outre le droit d’intenter toutes poursuites qu’elle jugera utile devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 13. RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, quelle qu’en soit la cause, qui aurait notamment pour effet de nuire ou d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site du Jeu ou tout autre site internet utile pour la participation au Jeu.
13.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troyes et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, la Société Organisatrice ne pourra être en aucun cas tenue pour responsable des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.
13.2 La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une disqualification d’un Participant en raison de sa violation du Règlement.
13.3 En aucun cas, la Société Organisatrice ne sera pas tenue responsables du délai d’envoi des dotations ou en cas d’impossibilité pour un gagnant de bénéficier de sa dotation pour des circonstances indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra notamment être engagée en cas de perte et/ou de détérioration de la dotation et plus généralement si le gagnant ne reçoit pas sa dotation. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée en cas d’incidents ou de préjudices de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
La présente opération est soumise au droit français. Toute contestation, notamment à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, sera de la compétence de la juridiction de droit commun territorialement compétente.